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1. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre la décision n.º 02-MC-03 du Conseil de la concurrence en date du 27 février 2002 relative à la saisine et à la dema : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre la décision n.º 02-MC-03 du Conseil de la concurrence en date du 27 février 2002 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société T-Online France [Periódica]

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2. Décision n.º 02-MC-03 du 27 février 2002 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société T-Online France [Periódica]

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3. Décision n.º 02-D-46 du conseil de la concurrence en date du 19 juillet 2002 relative à l'application de l'article 3 de la Décision n.º 02-MC-03 du 27 février 2002 [Periódica]

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4. Décision n.º 02-D-38 du conseil de la concurrence en date du 19 juin 2002 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Liberty Surf [Periódica]

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